Contrôle de la participation

Mission légale de contrôle de la participation

Le calcul du montant de la participation, simple en apparence, donne lieu à de fréquentes erreurs, parfois cumulées sur plusieurs années. Une étude approfondie peut permet d’obtenir une régularisation de ces anomalies au bénéfice des salariés de l’entreprise.

POUR QUI ?

Toutes les entreprises ayant eu un effectif supérieur à 50 personnes en moyenne au cours de l’exercice social

POURQUOI ?

• Veiller à l’exactitude du calcul et à la conformité de la répartition
• Formule de calcul

CADRE LEGAL

Articles L2315-78 à L2315-95, et D 3323-14 du Code du Travail

La mission sur la Réserve Spéciale de Participation est subséquente à la mission sur la Situation Economique et Financière (anciennement la mission sur les comptes annuels) et est prise en charge à 100% par l’employeur.

COMMENT ?

• Fréquence : 1 fois par an
• Contenu de la lettre de mission : programme de travail, étendue des investigations, calendrier
• L’entreprise à l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable les documents nécessaires à l’analyse

PROCEDURE

Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :

« Conformément aux dispositions des articles L.2315-78 à L2315-95 et D. 3323-14 du Code du Travail, le comité social et économique (ou le CSEC) de … décide de recourir à une expertise comptable pour le contrôle de la participation de l’entreprise.»

«Le CSE a décidé de retenir, pour cette expertise, le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, expert-comptable. »