La Situation Economique et Financière

Consultation sur la situation économique et financière

L’origine de la mission : après la catastrophe de la seconde guerre mondiale, issu du programme du Conseil National de la Résistance et de la Libération, notamment sous l’égide d’Albert Gazier, les dirigeants de l’époque voulaient une autre gouvernance des entreprises (même si à l’époque le mot gouvernance n’était pas utilisé). Elle découle de la volonté d’introduire un contrôle ouvrier sur la production et les entreprises ou a minima de développer la « participation des travailleurs à la direction de l’économie » (du nom d’une résolution du CNR de mars 1944).

Le premier texte en décembre 1944 voulait imposer deux commissaires aux comptes dans les sociétés, un nommé par les actionnaires, l’autre par le CE. Le patronat n’en voulait pas et finalement La loi du 16 mai 1946 (issu de l’Ordonnance de décembre 1945) a retenu le droit de recours à l’expert-comptable pour l’analyse des comptes annuels de l’entreprise.

Cette participation des salariés à la gestion a même été inscrit dans la Constitution de 1946 à laquelle fait référence notre Constitution actuelle : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

• La loi REBSAMEN du 17 août 2015 et les ordonnances du 22 septembre 2017 ont modifié les processus d’information/consultation des CSE. Les 17 informations/consultations ont été concentrées en 3 grandes catégories, dont la Situation Economique et Financière (SEF). La mission de l’expert-comptable doit être au service de la construction d’un avis du CSE.

L’examen des comptes annuels de l’entreprise, ainsi que lorsque c’est le cas (pour les entreprises ayant plus de 300 salariés ou développant un chiffre d’affaires supérieur à 18 M€) l’analyse des comptes prévisionnels, sont regroupés dans la consultation sur la situation économique de la société, au cours de laquelle vous pouvez vous faire assister d’un expert-comptable pour être en mesure de savoir, comprendre et proposer, agir.

En votre qualité d’élus, vous êtes responsables moralement vis-à-vis de vos collègues, car vous êtes leur vigie pour scruter l’horizon du devenir de votre entreprise. Conscients de ses impératifs vitaux, vous devez, dans l’intérêt de tous, vous donner les moyens d’exercer la mission économique que vous reconnaît le code du travail. L’étude de la situation économique et financière vous permet pour ce faire d’accéder à toutes les données d’ordre économique et financier, tant pour les informations de l’exercice clos que pour les données prévisionnelles de l’année en cours.

Pour dépasser la forme et apprécier le fond de la construction des résultats et de la performance des entreprises, l’expert-comptable dispose d’un pouvoir d’accès à toutes les données de l’entreprise, comme le commissaire aux comptes, dont par exemple :

• L’analyse du marché et de l’environnement économique et de la stratégie de l’entreprise ;
• L’analyse des facteurs de production : travail (emploi) et capital (investissements) et leur rémunération respective ;
• L’accès à la comptabilité analytique et aux « reportings » de gestion ou tableaux de bord ;
• Ou encore l’accès aux informations du groupe et de la maison mère.
• Les documents de gestion prévisionnelle doivent être analysés et commentés par les organes de direction dans des rapports détaillés, puis communiqués au commissaire aux comptes, au CSE et, le cas échéant, au conseil de surveillance dans un délai de huit jours (art. L 232-3 et L 232-4). Ces rapports sont extrêmement utiles pour la situation économique et financière de l’entreprise, et un défaut de communication peut entraîner un délit d’entrave (Cass. crim. 18-11-1997 n°6015) ainsi que la responsabilité civile des dirigeants. Ces rapports doivent être versés dans la BDESE.

POUR QUI ?

Toutes les entreprises qui disposent d’un CSE. Par conséquent, sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés

Pour inclure l’analyse des données prévisionnelles, il faut que l’entreprise ait soit 300 salariés ou plus, soit un CA supérieur à 18 M€.

POURQUOI ?

• Apprécier et rendre intelligible la situation économique et financière de l’entreprise
• Identifier ses forces et ses faiblesses
• Appréhender lorsqu’il y a matière son développement ou les risques de décroissance sur le nouvel exercice,
• Etre en mesure de discuter des problématiques avec les responsables de l’entreprise.

CADRE LEGAL

Article L 2312-17, L 2312-22 et L 2315-80 du Code du Travail

Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge en totalité par l’entreprise

COMMENT ?

• Cette mission est encadrée par un délai fixé par accord entre l’employeur et les syndicats, à défaut entre l’employeur et le comité d’entreprise (L 2315-81-1 Code du Travail).
• Faute d’accord un délai préfix est appliqué, qui est de 2 mois à compter de la communication ou de la mise à disposition des informations par la Direction aux élus. (L 2315-85 du Code du Travail). Une bonne expertise nécessite un délai de 3 à 4 mois.
• Les élus et le cabinet définissent le contenu de la lettre de mission : programme de travail, étendue des investigations, focus, calendrier.

L’entreprise a l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable les documents nécessaires à l’analyse

PROCEDURE

Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :

« Conformément aux dispositions des articles L.2315-88 et suivants du Code du Travail, le CSE (ou le CSEC) de la société ….…. décide de recourir à une expertise comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L.2312-17 du Code du travail. Cette mission comprend notamment l’examen des comptes annuels ……………. et prévisionnels …………………., ainsi que l’examen des informations prévues par la loi ou un accord collectif en support de cette consultation. »

« Le CSE a décidé de retenir, pour cette expertise, le Cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, expert-comptable. Dans le cadre de cette information consultation l’expert-comptable se tient à la disposition des élus du CSE et de la direction pour organiser le démarrage de la mission afin d’être en mesure d’établir un rapport pleinement utile à cette consultation »