Assistance au comité d’entreprise européen

Lorsque l’activité d’une entreprise s’intègre dans un groupe comportant des entités réparties dans plusieurs pays européens, les élus du CSE ou du CSEC n’ont en principe accès qu’aux seules données de leur entreprise, ce qui s’avère insuffisant pour évaluer la vraie situation de l’entreprise. Le recours à un expert-comptable au niveau du comité d’entreprise européen (s’il existe) permet à la faveur de sa mission d’accéder aux données des entreprises appartenant au groupe et, ce faisant, d’identifier les flux entre ses constituants.

POUR QUI ?

Entreprises de plus de 1 000 salariés ayant constitué un comité d’entreprise européen

POURQUOI ?

• Etude et explicitation des documents économiques et financiers entrant dans le périmètre de consolidation en vue de situer l’apport de l’entreprise dans le système d’organisation du groupe européen et ainsi apprécier sa contribution à la création de richesse de cet ensemble
• Les honoraires sont pris en charge par l’entreprise

CADRE LEGAL

Articles L 2341-2, L 2342-9, L 2343-13 et suivants du Code du travail

COMMENT ?

• Fréquence : dans la limite de deux fois par exercice
• L’entreprise a l’obligation de fournir à l’expert-comptable les documents nécessaires

PROCEDURE

Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :

« Conformément aux dispositions des articles L 2341-2, L 2342-9, L 2343-13 et suivants du Code du Travail, le comité social et économique (ou le CSEC) de … décide de se faire assister par le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE, en vue de la mission relative au comité d’entreprise européen »