Assistance aux organisations syndicales dans le cadre d’un PSE

L’expert-comptable du CSE peut également, en appui de leurs négociations avec la Direction dans le cadre du PSE, apporter une assistance aux organisations syndicales en leur apportant toutes informations utiles, notamment économiques et financières.

POUR QUI ?

Sont concernées les entreprises dans lesquelles il est envisagé de mettre en place un PSE

POURQUOI ?

• L’expert-comptable est habilité à accéder aux données de l’entreprise et, ce faisant, est en mesure d’évaluer l’impact et le coût des différentes dispositions étudiées. Il peut également suggérer d’autres options.
• Les honoraires de l’expert-comptable sont pris en charge par l’entreprise

CADRE LEGAL

Articles L 1233-30, L 1233-34, L. 1233-24-1 et suivants du Code du Travail.

PROCEDURE

Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :

« Conformément aux dispositions des articles L 1233-30, L 1233-34, L. 1233-24-1 et suivants du Code du Travail., le comité social et économique (ou le CSEC) nomme le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE dans le but d’assister les organisations syndicales dans le cadre des négociations majoritaires à l’occasion du projet de PSE »