Licenciement économique collectif et PSE

En cas de projet de projet de licenciement collectif (10 salariés ou plus sur une période de 30 jours), les élus ont le droit de recourir à un expert-comptable dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. L’expert retenu doit d’urgence analyser les raisons et la pertinence du projet ainsi que ses conséquences, notamment financières, afin que les élus, consultés par la Direction, puissent émettre un avis éclairé.

POUR QUI ?

Toutes les entreprises qui disposent d’un Comité social et économique. Par conséquent, sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés

POURQUOI ?

• Permettre aux élus d’accéder à une vision objective de la situation de l’entreprise et des raisons pour lesquelles le PSE est envisagé
• Apprécier si le projet présenté est :
  • Nécessaire,
  • Pertinent,
  • Suffisant,
  • Évaluer le coût du PSE et ses conséquences
• Formuler des observations, suggestions, contrepropositions

CADRE LEGAL

• Articles L 1233-30, L 1233-34, L. 1233-24-1 et suivants du Code du Travail.
• Les honoraires sont pris en charge par l’entreprise.

COMMENT ?

• L’entreprise a l’obligation de fournir à l’Expert-Comptable les documents nécessaires à l’analyse
• La lettre de mission précise le programme de travail, l’étendue des investigations et le calendrier
• ATTENTION : Les délais sont rigoureux, et directement liés à l’effectif concerné par le PSE

PROCEDURE

Procès-verbal de la réunion du CSE (ou du CSEC) :

« Conformément aux dispositions des articles L 1233-30, L 1233-34, L. 1233-24-1 et suivants du Code du Travail, le comité social et économique (ou le CSEC) de …… décide de se faire assister par le cabinet EURO COMPTA ANALYSE, représenté par Gérard LEJEUNE dans le cadre du projet de plan de sauvegarde de l’emploi présenté par la Direction. »